faire réaliser un constat d'huissier
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Qu’est ce qu’un constat d huissier ?

Vous aurez peut être besoin un jour de faire établir un constat d’huissier. En Immobilier ou dans d’autres domaines, ce genre de constat est très utile pour de multiples raisons. Pour par exemple lors d’un soucis avec un artisan, un litige avec une assurance etc. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, le constat réalisé à un instant T, sera une preuve juridique. Voyons ensemble dans cet article ses différentes utilités et son coût.

Qu’est ce qu’un constat d’huissier ?

L’huissier de justice est un officier public ministériel. Vous devrez passer par lui car il possède un monopole de certains actes, conféré par la loi.

Un constat d’huissier est une preuve juridique (un acte authentique) que vous pouvez utiliser dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le rapport d’huissier a pour but de fournir un regard impartial sur les faits. Il permet de judiciariser ce que constate l’huissier.

Le constat est réalisé par l’huissier de justice à la demande de la justice ou d’un particulier (précisé par l’ordonnance du 2 novembre 1945). Si c’est le juge qui émet la demande d’un constat, se sont les articles 249 et 250 du Code de Procédure Civile qui le permettent. Il a valeur de preuve en droit. Contrairement à un constat réaliser par un professionnel du secteur des assurances par exemple.

Quelles formes prend le constat d’huissier ?

Lorsque vous demandez un constat d’huissier, celui-ci peut prendre différentes formes. Surtout aujourd’hui avec Internet. Il est ainsi par exemple possible à un huissier de justice de faire un constat sur Internet. dans ce cas le professionnel de justice s’assure de la présence sur un site Internet donné, d’un commentaire (dans le cadre de diffamation), d’un texte, de photos etc. Pour cela il réalise des captures d’écrans qui seront présentes dans le compte-rendu. 

Parmi les nouvelles technologies, le constat peut parfaitement dans le cadre d’un dossier de diffamation, prendre en compte des messages de type SMS, MMS ou messages issus d’une messagerie. Il s’agira d’une preuve probante.

Pour étayer leurs comptes rendus, les huissiers peuvent prendre des photos ou bien même réaliser des interviews pour obtenir des témoignages. Ils peuvent réunir toutes les constations qu’ils jugent nécessaire.

Sachez enfin, que lorsque vous demandez un constat à un huissier, celui-ci peut intervenir tous les jours, et même de nuit. Notez cependant que dans le cadre de la réaliser d’un constat dans un lieu privé il faudra alors passer par le juge. Des horaires spécifiques devront être respectés : après 6h du matin et jusqu’à 21 heures.

Le constat (ou procès-verbal) est conservé pendant trente ans.

Quel est le coût d’un constat d’huissier ?

quel prix pour un constat d'huissier

Alors quel prix pour la réalisation d’un constat d’huissier ? Ce prix se compose des honoraires fixés par l’huissier. Le tarif du constat sera bien évidemment différent suivant le type déplacement nécessaire, la durée d’intervention sur site de l’huissier etc. Evidemment les honoraires comprennent la rédaction du constat, la production du constat (et donc des constations) sous forme d’un document papier ou d’un document de type PDF.

Voici un exemple de prix : 250€ pour un constat lié à des malfaçons ou non façon dans le cadre d’un projet immobilier. Attention à Paris ou dans une grande ville ce prix peut être plus élevé.

Vous trouverez en ligne, sur certains sites d’huissier, les prix pratiqués par ces professionnels de justice. Ces tarif sont à adaptés à votre demande, mais ils vous donnent un premier avis. C’est aussi l’occasion de comparer les différents sites.

Quand devez-vous faire faire un constat d’huissier ?

L’impartialité est nécessaire quand vous avez un soucis avec un artisans, ou pour tout problème dans le domaine de l’immobilier. Ainsi si vous êtes un particulier, et que des travaux réalisés récemment chez vous engendrent un conflit avec un artisan, le constat d’huissier vous sera d’une véritable aide si vous engagez une procédure judiciaire. Afin de faire terminer un chantier par exemple.

Toujours dans le domaine de l’immobilier, vous pouvez réaliser un constat dans le cadre d’un permis de construire. Pour avoir une preuve de l’affichage d’un panneau informatif avec le N° de permis de construire obtenu etc.

Si vous êtes locataire, il peut parfois être nécessaire de faire réaliser un constat d’huissier  pour un problème d’état des lieux de sorties. Ce constat vous permettra de démarrer au besoin une action en justice avec le bailleur.

Comme toujours voici un petit récapitulatif des principaux points à prendre en considération :

  • demandez le délai de livraison de votre compte-rendu
  • vérifiez bien que les honoraires demandés comprennent la rédaction, le déplacement de l’huissier ou de son clerc etc.
  • pensez à bien définir la mission pour les litiges

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